1. Dispositions générales, conclusion du contrat

• 1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur qui seraient contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
• 1.2. Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
• 1.3. Nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques ainsi que des modifications de dimensions, de poids et de qualité dans la mesure où celles-ci sont raisonnables.
• 1.4. En passant commande d'une marchandise, l'acheteur déclare de manière ferme vouloir acquérir cette marchandise. Nous sommes en droit d'accepter l'offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.
• 1.5. La conclusion du contrat est soumise à la réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais de notre part. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur.
• 1.6. L'acheteur sera, si nécessaire, immédiatement informé de l'indisponibilité de la livraison.

 

2. Prix

• 2.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent nets (sans escompte) « départ usine » ou « départ entrepôt », auxquels s'ajoutent les frais d'emballage, de transport, d'assurance, de douane, de dédouanement, etc., qui seront facturés séparément.
• 2.2. Les prix franco de port s'appliquent sous réserve que les voies de transport concernées soient praticables et libres de tout obstacle.
• 2.3. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit séparé.
• 2.4. Les modifications de prix sont autorisées si plus de deux mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, par la suite et jusqu'à l'achèvement de la livraison, les salaires, les coûts des matériaux, les prix d'achat aux conditions du marché ou les frais de transport, taxes, droits de douane, redevances ou autres coûts servant de base au calcul du prix augmentent, nous sommes en droit d'augmenter le prix de manière appropriée en fonction de ces hausses de coûts. L'acheteur n'est en droit de résilier le contrat que si l'augmentation de prix dépasse de manière non négligeable la hausse du coût de la vie entre la commande et la livraison.
• 2.5. Nos prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Celle-ci est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.

 

3. Conditions de paiement

• 3.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable net (sans déduction) dans les 14 jours suivant la livraison. Les frais de transaction sont à la charge de l'acheteur.
• 3.2. Si l'acheteur ne paie pas dans le délai prévu au point 3.1 des conditions de vente, la date de crédit sur notre compte faisant foi, de sorte que nous puissions disposer du montant correspondant, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne, sans qu'un rappel soit nécessaire. Nous nous réservons le droit de prouver l'existence d'un préjudice plus élevé résultant du retard.

 

4. Délais de livraison

• 4.1. Sauf accord contraire, les délais et dates de livraison que nous indiquons sont donnés à titre indicatif.
• 4.2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’après clarification de toutes les questions techniques relatives à la livraison. Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l’exécution correcte et dans les délais des obligations de l’acheteur, notamment la fourniture des documents, autorisations et validations qu’il doit éventuellement se procurer, ainsi que la réception d’un acompte éventuellement convenu.
• 4.3. Dans la mesure où une livraison est effectuée « départ entrepôt » ou « départ usine », les délais et/ou dates de livraison sont considérés comme respectés si la marchandise quitte l'entrepôt ou l'usine dans le délai de livraison ou à la date de livraison. Ils sont également considérés comme respectés dès l'avis de mise à disposition pour expédition si la marchandise ne peut être expédiée à temps sans que cela soit de notre faute.
• 4.4. Dans le cas de ventes en consignation basées sur des importations, les délais et dates de livraison sont réputés respectés dès lors que nous signalons que la marchandise est prête à être expédiée.
• 4.5. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est, à titre exceptionnel, une opération à terme fixe au sens de l'article 376 du Code de commerce allemand (HGB).
• 4.6. Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où un retard de livraison résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, y compris de la part de nos auxiliaires d'exécution ou de nos représentants, ou si nous avons manqué de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat ne peut nous être imputée, notre responsabilité est limitée au montant du préjudice moyen prévisible et typiquement survenant. Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclue.
• 4.7. Si les retards de livraison sont dus à des cas de force majeure, notre responsabilité est exclue. Sont assimilés à des cas de force majeure les obstacles imprévus qui échappent à notre volonté, par exemple les grèves, les lock-out, la mobilisation, la guerre, les blocus, les interdictions d'exportation et d'importation ou les perturbations du trafic. Dans un tel cas, nous sommes en droit de prolonger le délai de livraison de manière appropriée ou de résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Dans un tel cas, l'acheteur peut exiger de notre part une déclaration indiquant si nous résilions le contrat ou si nous livrons dans un délai raisonnable. Si nous ne nous engageons pas à livrer dans un délai raisonnable, l'acheteur peut résilier le contrat.
• 4.8. Les livraisons partielles sont autorisées ; elles sont considérées comme des transactions indépendantes.

 

5. Expédition et transfert des risques

• 5.1. Sauf accord contraire, nous livrons en principe « départ entrepôt » ou « départ usine ».
• 5.2. L'expédition de la marchandise s'effectue toujours aux frais et aux risques de l'acheteur. En l'absence d'instructions particulières de la part de l'acheteur, le choix du mode de transport ainsi que des moyens de transport et de protection est laissé à notre appréciation.
• 5.3. Les emballages de transport et tous les autres emballages conformes à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris. L'acheteur est tenu de veiller à l'élimination des emballages à ses propres frais.
• 5.4. Dans la mesure où nous utilisons des moyens de chargement à la demande de l'acheteur, cette utilisation s'effectue aux risques et aux frais de l'acheteur, selon une facturation séparée. En cas de prêt, les moyens de chargement doivent être renvoyés aux risques et aux frais de l'acheteur.
• 5.5. Le risque, y compris en cas de saisie, est transféré à l'acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur ou au transitaire, au plus tard toutefois dès que celle-ci quitte l'usine ou l'entrepôt, et ce dans tous les cas, par exemple également pour les transactions FOB ou CIF. Cela s'applique également lorsque, dans des cas particuliers, l'expédition est exceptionnellement effectuée franco de port.
• 5.6. La remise est réputée effectuée même si l'acheteur est en retard dans la réception de la marchandise.
• 5.7. La souscription d'une assurance transport n'intervient qu'à la demande expresse de l'acheteur, qui prend en charge les frais y afférents.
• 5.8. L'acheteur doit immédiatement demander l'enlèvement des marchandises signalées comme prêtes à être expédiées. Si l'enlèvement des marchandises n'a pas lieu dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition, nous sommes en droit, à notre discrétion, de stocker les marchandises aux frais et aux risques de l'acheteur et de facturer les marchandises prêtes à être expédiées. En outre, après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. La fixation d'un délai supplémentaire n'est pas nécessaire si l'acheteur refuse sérieusement ou définitivement la réception ou s'il est manifestement incapable de payer le prix d'achat même dans ce délai.

 

6. Frais d'annulation

• Si l'acheteur se rétracte sans justification d'une commande passée, nous pouvons, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice réel plus élevé, exiger 5 % du prix de vente pour les frais occasionnés par le traitement de la commande. L'acheteur se réserve le droit de prouver que le préjudice est moindre.

 

7. Réserve de propriété

• 7.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. La reprise de la marchandise vendue par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit. La saisie de la marchandise par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la vendre ; le produit de la vente sera imputé sur la dette de l'acheteur, déduction faite des frais de vente raisonnables.
• 7.2. L'acheteur est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toute mainmise de tiers sur la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que tout dommage ou destruction de la marchandise. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l'acheteur est responsable du préjudice que nous avons subi.
• 7.3. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant total de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui lui reviennent à l'égard de ses clients ou de tiers du fait de cette revente, et ce, que la marchandise ait été revendue en l'état ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est toutefois pas affecté. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, n'a pas déposé de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou n'est pas en cessation de paiements. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession au débiteur (tiers).
• 7.4. La transformation ou la modification de la marchandise par l'acheteur est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, la marchandise issue de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve.
• 7.5. Si la marchandise achetée est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise achetée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la marchandise de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L'acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

 

8. Garantie

• 8.1. En cas de défaut de la marchandise vendue dont nous sommes responsables, nous sommes en premier lieu en droit, à notre discrétion, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement.
• 8.2. Si la réparation ou le remplacement échoue, l'acheteur peut en principe, à sa discrétion, exiger une réduction du prix (réduction) ou la résiliation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de non-conformité mineure au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de résiliation.
• 8.3. Les droits de garantie de l'acheteur supposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations commerciales d'examen et de réclamation. Dans ce cadre, l'acheteur doit notamment signaler par écrit les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi toute revendication au titre de la garantie est exclue. L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. Il incombe à l'acheteur d'assumer l'intégralité de la charge de la preuve pour toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, notamment pour le défaut lui-même, pour la date de constatation du défaut et pour le respect des délais de réclamation.
• 8.4. Si l'acheteur choisit de résilier le contrat en raison d'un vice juridique ou matériel après l'échec de la mise en conformité, il ne peut prétendre à aucun autre droit à dommages-intérêts au titre de ce vice.
• 8.5. L'acheteur doit nous permettre de vérifier immédiatement par nous-mêmes les faits relatifs au vice. S'il ne met pas à notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou un échantillon de celle-ci, tous les droits découlant de la réclamation pour vice sont caducs.
• 8.6. Par ailleurs, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts n'est engagée que si l'acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution, ou si nous avons manqué de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée, quant à son montant, au préjudice moyen prévisible et typiquement survenant. Par ailleurs, toute responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue.
• 8.7. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits de l'acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de préjudice à la santé qui nous sont imputables, ni en cas de décès.
• 8.8. Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si l'acheteur ne nous a pas signalé le défaut dans les délais impartis (point 8.3 des présentes conditions)
• 8.9. Les droits à dommages-intérêts pour vice sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si une faute grave nous est imputable, ainsi qu'en cas de dommages corporels ou de santé qui nous sont imputables ou en cas de décès.
• 8.10. Les informations que nous fournissons sur la qualité de la marchandise ainsi que les échantillons, spécimens ou données d'analyse mis à disposition sont sans engagement et ne constituent pas une description contractuelle de la qualité de la marchandise.
• 8.11. L'acheteur ne bénéficie d'aucune garantie au sens juridique du terme.

 

9. Limitations de responsabilité

• 9.1. Sauf disposition contraire dans les clauses précédentes, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l'acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris celles de nos représentants ou auxiliaires d'exécution, ou sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Dans tous les autres cas, les demandes de dommages-intérêts sont exclues. Le montant des dommages-intérêts est limité au préjudice moyen prévisible, typique du contrat et direct, compte tenu de la nature et de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si la violation du contrat repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution.
• 9.2. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits de l'acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou de santé qui nous sont imputables, ni en cas de décès.

 

10. Force Majeure

• 10.1. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exécution de nos obligations contractuelles en cas de survenance d'événements ou de circonstances relevant de la force majeure. Cela s'applique également lorsque nos fournisseurs sont touchés par un cas de force majeure et ne peuvent donc pas honorer leurs obligations de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui échappent à notre contrôle et qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Il s'agit notamment des guerres, des catastrophes naturelles, des décisions administratives inévitables, des grèves, des lock-out, des troubles civils, des livraisons tardives ou non conformes de la part des fournisseurs en amont, des pannes de machines ne résultant pas d'un entretien défectueux, des perturbations inévitables dans l'approvisionnement en énergie et en matières premières, des conditions de circulation et d'état des routes exceptionnelles, ainsi que des perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables.
• 10.2. Nous informerons immédiatement l'acheteur de la survenance et de la fin de l'événement de force majeure. Un délai raisonnable doit être pris en compte pour la reprise des livraisons après la fin de l'événement de force majeure. Si l'événement dure plus de 90 jours, nous ainsi que l'acheteur sommes en droit de résilier le contrat concerné.

 

11. Dispositions finales

• 11.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.
• 11.2. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de notre société. Il en va de même si l'acheteur n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.
• 11.3. Le lieu d'exécution est notre siège social.
• 11.4. Si certaines dispositions du contrat conclu avec l'acheteur, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont l'objectif économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

 

Mise à jour : mars 2026